CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit sans restriction ni réserve à tout achat des services de « reportage mariage » proposés par Thomas Desmier implanté au 10 rue de Haarlem 49100 Angers (ci-après « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »).

Les Clients déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande.

Ils reconnaissent avoir eu connaissance de manière claire et compréhensible, des informations suivantes :

  les caractéristiques essentielles du service ;

  le prix du service ;

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Nom : Thomas Desmier – Les Mariages de Tom

Adresse : 10 rue de Haarlem 49100 ANGERS

Type de société : artisan photographe

siret : 1173485700044 

Article 2 – Commandes et règlement

2-1 Commande

La vente de Services ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après passation de commande matérialisée par la signature du devis puis acceptation de la commande matérialisée par la signature du contrat « reportage mariage » par l’ensemble des parties.

La vente est donc réputée conclue à cette date.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes et plus particulièrement avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-2 Conditions de règlement

Le règlement s’effectuera de la manière suivante :

  • acompte de 30% du prix total à la signature du contrat « reportage mariage » ;
  • Solde au plus tard le jour du mariage soit le …………………………

Il est rappelé que le versement d’un acompte entraine irrévocabilité de l’accord.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal (ou au taux conventionnel).

2-3 Délai de rétractation

Si la vente a été conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client disposera d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que le prestataire n’ait pas débuté l’exécution de ses prestations suite à la demande expresse du Client lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Ainsi, toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée suite à demande expresse du Client.

Article 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation y compris les frais.

En cas de prix promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment,, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture du reportage photographique.

Article 4 – Déroulement du contrat et résolution

4-1 Coopération du client

Les mariés s’engagent à collaborer avec le Photographe lors de la séance de couple dans un esprit d’échange et de coopération, à respecter ses indications, afin que la séance photo se déroule le mieux possible.

La coopération et la ponctualité sont essentielles afin d’accomplir les objectifs et les désirs de chacune des parties.

4-2 Déroulement de la séance

Les futurs mariés veilleront à prévenir leurs invités ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre etc) de la présence d’un photographe professionnel aux différentes cérémonies.

Si certaines personnes ne désirent pas être prises en photo, elles devront se faire connaître auprès du photographe.

Ils veilleront à obtenir toutes les autorisations nécessaires si la séance se déroule dans une propriété privée ou dans un espace architectural protégé par le droit d’auteur.

Afin d’avoir toute l’attention et la concentration des mariés, la séance de couple se fera à l’écart de la cérémonie, sans aucuns invités ni autre photographe.

Le Photographe se réserve le droit de terminer le reportage et de quitter le lieu du mariage en cas de comportement inapproprié, hostile ou menaçant à l’égard du Photographe, venant d’une personne participant au mariage ou dans le cas où la sécurité du Photographe serait mise en jeu.

4.3 – Le client est tenu de fournir un repas chaud au photographe au moment du repas servi pour les invités, dans la mesure du possible à une table d’invités, uniquement si le photographe est présent sur les lieux et encore engagé par sa prestation. Dans le cas contraire, le photographe pourra s’absenter durant une heure et trente minutes afin d’aller se restaurer. Les frais seront à la charge du client.

4-4 Modifications éventuelles

Les éventuelles demandes de modifications de la prestation (autre que la date de la prestation) par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, une semaine au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées et moyennant la signature par le Client d’un nouveau contrat spécifique avec ajustement éventuel du prix.

4-5 Résolution du contrat

En cas d’indisponibilité ou d’empêchement de la part du Photographe dû à une blessure, maladie, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, ou tout autre cause indépendante de la volonté du Photographe, le Prestataire s’engage à vous restituer les sommes déjà versées et à vous proposer les services d’un ou de plusieurs confrères disponible à la date convenue dont la qualité de travail et les tarifs proposés sont similaires aux siens, cet engagement étant une obligation de moyen et non de résultat.

Dans le cas où Le Photographe ne pourrait vous proposer de remplaçant, la responsabilité du Photographe se limite au remboursement des seules sommes versées par le Client.

En cas de résolution de la part du Client hors cas de force majeure, il est rappelé que le montant de l’acompte ne sera pas remboursé et que le Prestataire se réserve le droit de solliciter le prix total du contrat.

Article 5 – Exécution de la prestation et délai de livraison

Le Prestataire s’engage à être présent à la date convenue pour la séance photographie.

Le reportage photographique sera livré dans les conditions suivantes : la galerie web privée sera mise à la disposition des Clients dans un délai de 8 semaines suivant la séance photographique.

Le Prestataire s’engage à proposer des échantillons au Client qui souhaite réaliser des cartes de remerciements.

Le choix d’échantillons pour l’éventuelle réalisation de cartes de remerciements se fera dans un délai d’un mois suivant le mariage, la photographe s’engage à remettre deux clichés pour permettre aux mariés de faire parvenir à leurs invités des cartes de remerciement.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de deux semaines après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Prestation photographique

Le photographe réalise ses reportages avec du matériel numérique.

Le Photographe réalisera autant de clichés qu’il lui semblera nécessaire, compte tenu de la disponibilité des mariés, du déroulement de la cérémonie, des conditions climatiques et de luminosité, dans les impératifs de durée et de lieu des séances photographiques.

Le Photographe reste seule décisionnaire du traitement photographique, du format, des angles de vue, de la saturation, de la chromatique… Si le client désire un traitement particulier, le photographe pourra y procéder exceptionnellement mais si ce traitement nécessite un temps de travail supplémentaire, il ne sera exécuté qu’après signature d’un nouveau contrat.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire « nom type de société et adresse », est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fourniture des Services avec tous les justificatifs y afférents.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

En tout état de cause, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat dans l’exécution de ses prestations, par conséquent, si il s’engage à respecter au mieux les indications du Client, ce dernier accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques, et des aléas de la météo…

Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité mais le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un « rejet en fonction des goûts » du client.

Le traitement appliqué aux photogaphies présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photographie, retouche localisées…) demandée par le client sera conditionnée à l’acceptation du photographe lequel se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle et données personnelles

8-1 Communication des œuvres photographiques

Le présent contrat ne vaut pas cession des droits moraux et patrimoniaux sur les photographies.

Seuls les supports physiques des photographies sont cédés.

La communication et l’utilisation (reproduction-représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi du 1 juillet 1992 – N° 92-597 relative au code de la Propriété Intellectuelle et aux dispositions des différents Codes des Usages.

Les photographies communiquées par Le Photographe doivent faire l’objet d’un usage privatif.

La signature des présentes ne vaut pas cession des droits patrimoniaux de la Photographe au profit du Client.

Les photographies qui lui seront communiquées ne peuvent faire l’objet que d’une copie privée.

8-2 Octroi de droit supplémentaire

Thomas Desmier demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit de la photographe.

La mention du logo de Thomas Desmier a valeur de copyright et devra figurer sur chaque photographie partagée sur le web.

Toute cession, rétrocession, location, prêt par un tiers de photographies à titre onéreux ou gratuits sont interdits sans l’accord préalable, écrit de Thomas Desmier.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En aucun cas, ces photographies ne pourront être utilisées à des fins immorales ou illégales, ou pour illustrer des propos racistes, xénophobes ou à caractère pédophiles.

8-3 Données à caractère personnel et droit à l’image

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients.

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

Sauf avis contraire du client, le Photographe pourra toutefois utiliser les photographies dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.)

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure défini contractuellement.

L’invocation de la force majeure ne peut en aucun cas être un prétexte pour se délier de ses obligations et la force majeure doit répondre à des conditions strictes.

Constitue un cas de force majeure un événement indépendant de la volonté des parties, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible c’est-à-dire inévitable dans sa survenance et ses effets.

La reprogrammation, le report ou l’annulation du mariage pour motifs personnels ou de conditions atmosphériques n’est pas un cas de force majeure.

A peine de caducité, l’invocation du cas de force majeure doit être faite au plus tard huit (8) jours avant la cérémonie.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps un accord amiable qui passera par l’envoi par le Client au Prestataire d’un courrier postal de réclamation écrite.

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du Prestataire ou d’absence de réponse dans le délai de 15 jours, le Client pourra soumettre le différend à un Médiateur.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Médiateur dont relève le Prestataire est DEVIGNY MEDIATION 9 avenue René Gasnier D01 49100 ANGERS Site internet : https://www.devignymediation.fr Tél. : 02 41 25 47 58 mail :contact@devignymediation.fr

ARTICLE 12 – Langue – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 13 : Durée de conservation des photographies

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de deux ans.

Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  les caractéristiques essentielles du Service;

  le prix des Services ;

  la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.